Procédures de la CDS

Procédures et normes de rendement relatives au traitement des titres au détail du gouvernement du Canada par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS).

Titres au détail

Les produits suivants sont traités par la CDS :

L’Obligation d’épargne du Canada (OEC) :
Obligation émise par le gouvernement du Canada, remboursable en tout temps et vendue par l’intermédiaire des agents vendeurs autorisés. Elle est offerte sous la forme d’obligations « C » à intérêts composés et d’obligations « R » à intérêt régulier. Ce titre est immatriculé quant au principal et aux intérêts.

L’Obligation à prime du Canada (OPC) :
Obligation émise par le gouvernement du Canada, remboursable une fois l’an à la date anniversaire de l’émission (et dans les 30 jours suivants) et vendue par l’intermédiaire des agents vendeurs autorisés. Elle est offerte sous la forme d’obligations « C » à intérêts composés et d’obligations « R » à intérêt régulier.

Description des procédures

Le présent document contient la description des procédures suivantes :

Renseignements généraux

Chaque type de titres est identifié par un numéro ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières). Ce numéro ISIN est unique à chaque type de titres selon le mode de paiement des intérêts. Ainsi, on attribue aux obligations « C » à intérêts composés des numéros distincts de ceux des obligations « R » à intérêt régulier.

Traitement des nouvelles émissions

OEC et OPC : À la date d’émission (p. ex. le 1^er novembre), le courtier inscrit la valeur nominale des titres vendus pour chaque numéro ISIN dans le système CDSX au moyen de l’IDUC BOCE. Les opérations doivent être enregistrées au plus tard à 12 h (heure de l’Est). Le courtier doit inscrire toutes les ventes effectuées du premier jour de la période de vente, p. ex. le 1^er octobre, jusqu’au dernier jour de vente (à l’exception de la journée actuelle), p. ex. le 31 octobre. On répète cette procédure le lendemain pour les ventes qui n’ont pas été incluses dans l’opération de la veille (jusqu’à la fermeture des bureaux le jour de l’émission). Le règlement de l’opération intervient quand les fonds ou le crédit au compte du courtier sont disponibles. Cela doit se faire avant 15 h, faute de quoi l’opération peut être rejetée.

Une fois l’opération réglée, le courtier remet les fonds à la CDS par l’entremise du système de compensation de transactions sur titres. Pour les ventes inscrites après la date limite, il faut indiquer les intérêts quotidiens courus et ajouter un commentaire dans le champ NOTE, par exemple « Vente après la clôture ».

Les intérêts sont calculés comme suit:

• valeur nominale X taux d’intérêt des OEC X nombre de jours (à l’exception dela date d’émission) / 365;
• le courtier doit indiquer les ventes effectuées après la date de clôture en ajoutant un commentaire dans le champ NOTE, par exemple  »Achat après la clôture »;
• le paiement des intérêts courus n’est pas rajusté s’il correspond à 6,99 $ ou moins du montant dû.

À compter de la campagne de souscription d’OEC de 2008-2009, les seuls types d’immatriculation permis pour l’achat de titres sont : particulier, conjoint avec survivant et régime enregistré autogéré.

Les obligations peuvent être immatriculées soit au nom d’une personne pour son propre compte, qu’il s’agisse d’une personne majeure ou mineure, soit au nom de deux ou de plusieurs personnes avec gain de survie*.
Les obligations peuvent également être immatriculées au nom d’une fiducie régie par l’un des régimes suivants conformément aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou d’une loi provinciale : un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-études, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de pension agréé ou un compte d’épargne libre d’impôt.

*Province de Québec : La mention « avec gain de survie » ne s’applique pas, conformément aux lois en vigueur.

Retraits de certificats papier

À partir de l’émission de novembre 2008, les OEC et les OPC ne sont plus admissibles au retrait de certificats papier par l’intermédiaire de la CDS. Les modalités relatives aux titres ont été mises à jour pour tenir compte de ce changement. Toutes les émissions antérieures à novembre 2008 continuent d’être admissibles au retrait.

OEC et OPC : Les retraits par l’entremise de la CDS devraient être peu fréquents. Le délai nécessaire à l’émission d’un certificat varie de six à huit semaines. En outre, les demandes de retrait d’obligations « R » à intérêt régulier présentées durant la période de fermeture des livres (deux mois avant la date anniversaire) sont rejetées et renvoyées au courtier.

Le courtier inscrit les ordres de retrait dans le système CDSX. Le dépositaire vérifie l’exactitude des données et traite les demandes de retrait valides. Les certificats sont livrés au courtier par Postes Canada (par courrier ordinaire) à l’adresse figurant dans le champ NOTE de l’avis de retrait de titres. Nota: Le courtier doit fournir une adresse de livraison pour accélérer la livraison des certificats.

• L’inscription et la distribution des certificats s’effectuent donc toutes les deux semaines entre le 1er novembre et le 31 janvier, et toutes les deux semaines entre le 1er février et le 31 octobre.

Retraits pour un transfert à un RER ou FRR du Canada

SEULS les détenteurs existants d’un RER ou d’un FER du Canada peuvent y cotiser.

Le courtier inscrit les ordres de retrait dans le système CDSX et indique ce qui suit dans le champ NOTE :

• la mention ‘Transfert à un RER ou à un FRR du Canada pour un détenteur existant;
• la liste des pièces justificatives qui seront expédiées au bureau de vente des OEC, c.-à-d. T2033 (pour les avoirs enregistrés) ou une lettre d’instructions (pour les avoirs non enregistrés), le formulaire de transfert et directives (533) – TRF(FR) et le formulaire de souscription RSP2/RIF3 (pour les nouveaux comptes);
• le nom du client.

Il faut envoyer les pièces justificatives au bureau de vente des OEC le jour où la demande de retrait est effectuée dans le système CDSX et y inscrire le numéro de la demande de retrait de la CDS.

Sur réception des pièces justificatives, le dépositaire vérifie l’exactitude des données et confirme les demandes de retrait valides, auquel cas les avoirs sont transférés dans le compte RER ou FRR du client existant. Nota : Aucun certificat papier ne sera émis.

Remboursements

Les demandes de remboursements doivent être présentées en multiples de 100 $.

OEC (et OPC durant la période d’encaissement) : Le courtier saisit la valeur nominale des titres ISIN dont le client demande le remboursement. Si la saisie est terminée avant 19 h 00 (HE), les fonds du remboursement sont déposés le jour ouvrable suivant dans le compte fonds du courtier au SECTEM. Si la saisie est terminée après 19 h 00 (HE), les fonds sont déposés dans le compte fonds du courtier au SECTEM le second jour ouvrable suivant l’opération.

Traitement quotidien des offres de remboursement : La Banque ou son mandataire doit libérer l’ensemble des titres remboursés inscrits par le courtier, le jour ouvrable précédent, en vue de leur versement dans un compte distinct de la Banque. La Banque ou son mandataire enregistre alors une demande de retrait pour la valeur des titres remboursés. Enfin, le dépositaire de la Banque confirme la demande de retrait.

Exception : Si une demande de remboursement d’OPC n’est pas traitée durant la période d’encaissement en raison d’une erreur de traitement, elle peut être présentée sous forme de remboursement exceptionnelle. Une note doit être inscrite dans le champs NOTE, à savoir « Retard du remboursement en raison d’une erreur de traitement ». Le taux doit correspondre au taux de la période d’encaissement de l’OPC.

Annulation de remboursements

OEC et OPC : Le courtier peut annuler un remboursement en cas d’erreur relative au titre ou au montant du remboursement. Cette opération n’est permise que dans les trois mois suivant la date de l’erreur, et le courtier est tenu d’observer cette règle.
Le courtier doit composer le numéro du bureau des OEC, soit le 1 888 646-2626 pour obtenir les coefficients de remboursement des titres ISIN à émettre de nouveau. Il convient de noter que le coefficient de remboursement fourni est toujours celui du mois suivant. En prenant comme prix le coefficient de remboursement, le courtier demande par l’entremise du système CDSX l’achat des titres de la valeur nominale désirée de l’ISIN à la Banque du Canada (au moyen de l’IDUC BOCE). Les fonds dus à la Banque sont versés par l’entremise du système de compensation de transactions sur titres du CDSX. Les fonds doivent être disponibles à 15 h au plus tard, faute de quoi l’opération peut être rejetée.

Remboursements exceptionnels

Les demandes de remboursement doivent être présentées par multiples de 100 $.

OPC : La demande de remboursement exceptionnel peut être envisagée en dehors de la période d’encaissement, sous réserve du respect d’une des conditions suivantes et de la présentation au courtier d’une preuve appropriée :

• le détenteur du titre est décédé;
• le remboursement est ordonné par la cour;
• le produit du remboursement est requis par le détenteur pour
  1. éviter une faillite,
  2. acheter une maison dans le cadre du Régime d’accession à la propriété du gouvernement du Canada,
  3. poursuivre des études en vertu du Régime d’encouragement à l’éducation permanente du gouvernement du Canada, auquel cas les obligations doivent être détenues dans un régime enregistré pour être admissibles au remboursement;
• le remboursement résulte des versements périodiques effectués aux termes d’un fonds enregistré de revenu de retraite.

Le courtier doit s’assurer que la demande de remboursement exceptionnel respecte les règles énoncées ci-dessus. Il lui revient de composer le numéro du bureau OEC, soit le 1 888 646-2626, pour obtenir les coefficients de remboursement des titres ISIN faisant l’objet de l’encaissement. Le coefficient fourni est le coefficient mensuel en vigueur à la fin du mois précédent. En prenant comme prix le coefficient de remboursement, le courtier demande par l’entremise du système CDSX la vente des OPC à leur valeur nominale à la Banque du Canada (au moyen de l’IDUC BOCE).

La Banque confirme l’opération après vérification du coefficient et du montant de la transaction. Une fois l’opération réglée, la position est remise à la Banque et retirée du système. Une telle opération doit être présentée avant 12 h pour règlement le jour même.

Mouvements de compte

OEC et OPC : Quand le client décide de transférer des titres ou son portefeuille chez un autre courtier, le courtier destinataire (celui auquel sont transférés les titres ou le portefeuille) doit créer cette opération dans le système CDSX. L’autre courtier (duquel s’effectue le transfert des titres ou du portefeuille) confirme les modalités de l’opération. Une fois l’opération réglée, les deux courtiers actualisent le compte du client dans leur système respectif. Les opérations, qui s’effectuent à la valeur nominale et s’équilibrent (valeur pécuniaire nulle), doivent se faire en un jour ouvrable.

Conversion de titres à intérêt régulier en titres à intérêts composés

OEC et OPC : Les présentes dispositions s’appliquent aux mouvements enregistrés par tous les titres détenus chez un même courtier, et l’opération ne peut se produire que dans les dix (10) premiers mois suivant la date d’émission. La conversion ne donne lieu à aucun mouvement de fonds. Le courtier soumet une offre de conversion pour les titres ISIN à convertir. En bref, l’opération consiste à inviter la Banque du Canada ou son mandataire à effectuer un retrait de la position en obligations « R », puis un dépôt de la position en obligations « C ».

Conversion de titres à intérêts composés en titres à intérêt régulier

La valeur nominale pour les obligations « R » s’établit à 300 $.

OEC et OPC : Les présentes dispositions s’appliquent aux mouvements enregistrés par tous les titres détenus chez un même courtier, et l’opération ne peut plus s’effectuer après l’échéance de l’obligation. La conversion ne donne lieu à aucun mouvement de fonds quand l’opération intervient dans les treize (13) mois suivant la date d’émission. Passé ce délai, le client a droit à des fonds dont la remise s’effectue au moyen du système de compensation de transactions sur titres du CDSX.

Le courtier soumet une offre de conversion pour les obligations « C » qu’il souhaite convertir en obligations « R ». Comme dans le cas des opérations de remboursement, si la saisie est terminée avant 19 h 00 (HE), les fonds sont déposés dans le compte du courtier le jour ouvrable suivant. Après 19 h 00 (HE), le dépôt des fonds a lieu le second jour ouvrable suivant l’opération.

Transferts de produit

OEC et OPC : Durant les trois premiers mois suivant la date d’émission, le transfert de produit est autorisé lorsqu’un titre a été acheté par erreur à la place d’un autre (OEC, OPC). Le courtier soumet une offre de conversion pour le titre à échanger. Le transfert entre produits ne donne lieu à aucun mouvement de fonds. Essentiellement, cette opération requiert que la Banque ou son mandataire fasse un dépôt et un retrait simultanés dans le système CDSX. Elle se déroule principalement le jour qui suit la saisie des données.

Intérêt annuel

OEC et OPC : L’intérêt annuel payable sur les obligations à intérêt régulier est calculé une fois que toutes les opérations ont été effectuées dans la soirée précédant la date de paiement. Le règlement a lieu à la date anniversaire. Si cette dernière coïncide avec un samedi ou un dimanche, le règlement est effectué le premier jour ouvrable suivant.

Produits arrivant à échéance

OEC et OPC : Tous les produits arrivant à échéance sont remboursés automatiquement dans la soirée précédant la date d’échéance. Le règlement a lieu à la date anniversaire. Si cette dernière coïncide avec un samedi ou un dimanche, le règlement est effectué le premier jour ouvrable suivant.

Dépôts de certificats

OEC et OPC : Il est désormais possible d’effectuer des dépôts ponctuels de certificats. Suivez le lien pour obtenir la procédure détaillée.
Toute OEC ou OPC détenue sous forme de certificat peut être déposée à la CDS. Les titres OEC et OPC détenus dans Le RER du Canada ou Le FRR du Canada qui sont transférés dans un RER ou un FRR autogéré ne peuvent être déposés à la CDS.

Entente de compte client

Le courtier s’assure que le client qui détient des obligations CDSX-SC a conclu avec l’agent vendeur autorisé une entente de compte client qui l’autorise à effectuer, au nom du détenteur d’obligations CDSX-SC, tout type de transactions visant des obligations CDSX-SC, notamment à donner à la CDS ou à la Banque du Canada des directives concernant ces transactions, et à recevoir paiement au nom du détenteur d’obligations.

L’agent vendeur autorisé prend toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Banque du Canada d’établir que toutes les directives visant les obligations CDSX-SC qui sont fournies au nom du détenteur d’obligations CDSX-SC et qui sont exécutées par la Banque constituent une entente exécutoire entre la Banque (agissant à titre de mandataire du gouvernement du Canada) et l’agent vendeur autorisé (agissant à titre de mandataire pour le détenteur d’obligations CDSX-SC).

Procédures relatives à l’agent vendeur autorisé

L’agent vendeur autorisé remet à chaque détenteur d’obligations CDSX-SC un résumé des modalités régissant les obligations CDSX-SC au moment de la souscription ou de la conversion CDS des titres au détail avec certificat, le cas échéant.

L’agent vendeur autorisé doit se conformer aux modalités régissant les obligations CDSX-SC, notamment aux modalités relatives aux périodes de vente, aux types d’immatriculation, au versement des intérêts, aux limites relatives aux transferts, au remboursement, etc. L’agent vendeur autorisé doit conclure avec les détenteurs d’obligations CDSX-SC toute entente nécessaire pour assurer le respect, par les détenteurs, des modalités régissant les obligations CDSX-SC ou il doit prendre toutes les autres mesures nécessaires à cette fin.

L’agent vendeur autorisé détient, pour chaque détenteur d’obligations CDSX-SC, un registre qui doit contenir tout renseignement précisé au besoin par la Banque du Canada. L’agent vendeur autorisé communique à la Banque, lorsque celle-ci lui en fait la demande, les renseignements contenus dans le registre.

L’agent vendeur autorisé détient les fonds reçus pour la vente de titres au détail dans un compte désigné, réservé à cette fin. Le produit de la vente est réputé être détenu en fiducie pour le compte du Receveur général du Canada jusqu’à ce qu’il soit remis en règlement à la Banque ou à son représentant désigné.

Période de fermeture des livres

Les obligations CDSX-SC ne sont pas assujetties à une période de fermeture des livres. Les titres au détail détenus sous forme de certificat sont assujettis à une période de fermeture des livres de deux mois.

Conformité

Comme le stipule l’entente courante avec les agents vendeurs autorisés, la Banque ou son représentant désigné se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques des registres de tout agent vendeur autorisé pour s’assurer que celui-ci ne contrevient pas aux dispositions particulières de l’entente, y compris ses annexes.