Changement de nom officiel

Le formulaire pour le changement de nom officiel (LNC(FR)) peut seulement être utilisé lorsqu’il n’y a pas de changement de propriétaire.

QUI PEUT SOUMETTRE UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM OFFICIEL

Une personne peut légalement changer son nom à la suite d’un mariage, d’une séparation, d’un divorce, d’une annulation de mariage, d’une adoption ou d’une décision juridique en ce sens.

Pour signaler également un changement d’adresse ou une modification ou inscription au virement automatique, veuillez soumettre un formulaire COADD(FR) ou COADDRP(FR) avec votre demande de changement de nom officiel.

COMMENT SOUMETTRE VOTRE DEMANDE

1. Veuillez remplir le formulaire pour le changement de nom officiel (LNC(FR)).
2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, assurez-vous de joindre les documents applicables et expédier votre demande au Service à la clientèle des Transferts et échanges.