Changement de propriétaire
Une modification à une immatriculation peut être faite en raison d’une séparation ou d’un divorce.
COMMENT SOUMETTRE VOTRE DEMANDE
- Veuiller remplir le Formulaire de transfert (TRF(FR)).
- Une fois le formulaire dûment rempli et signé, assurez-vous de joindre les obligations avec certificat sans signature (s’il y a lieu) et les documents juridiques exigés au Service à la clientèle des Transferts et échanges.
Impression
Les formulaires exigent Adobe Reader 7.0.5 ou plus récent (8 ou plus récent sur Windows Vista)
Choix de services
- Ajouter un copropriétaire et/ou la mention « et le survivant » à une obligation
- Échange d'obligations
- Changement d'adresse
- Changement de propriétaire
- Inscription au virement automatique
- Changement de nom officiel
- Obligations perdues, volées ou détruites
- Présenter une demande au nom d'un détenteur d'obligations
- Paiement d'intérêts multiples et envois postaux
- Transfert ou encaissement au nom d'un détenteur d'obligations décédé - pour toutes les provinces sauf le Québec
- Transfert ou encaissement au nom d’un détenteur d’obligations décédé - pour le Québec seulement
