Transfert ou encaissement au nom d’un détenteur d’obligations décédé – pour toutes les provinces sauf le Québec

Veuillez consulter le Formulaire pour le transfert à la succession (ETRF(FR)) pour tous les détails concernant le remboursement ou le transfert de titres du gouvernement du Canada d’un propriétaire immatriculé domicilié dans les provinces autre que le Québec au moment de son décès.

Pour le transfert de titres du gouvernement du Canada d’un propriétaire immatriculé domicilié dans la province du Québec, consulter le Formulaire QETRF(FR).

Pour de plus amples renseignements concernant la valeur de la succession et les exigences pertinentes, consulter les Directives opérationnelles de la Banque du Canada.

COMMENT SOUMETTRE VOTRE DEMANDE

1. Veuiller remplir le Formulaire pour le transfert à la succession (ETRF(FR)).
2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, assurez-vous de joindre les obligations avec certificat sans signature (s’il y a lieu) et les documents juridiques exigés, et expédier le tout par la poste au Service à la clientèle des Transferts et échanges.
3. Vous pouvez communiquer avec un représentant du Service à la clientèle pour plus de renseignements. Les institutions financières doivent communiquer avec le Service à la clientèle des institutions financières.